Les dernières Informations sur la Perliculture à Tahiti

Un retraité de 70 ans, ancien employé de l’OPT, a été condamné à trois ans de prison, dont six mois ferme, pour avoir acheté illégalement des perles sans la carte de négociant exigée par la loi. Sa complice, une bijoutière expérimentée, a écopé de six mois de prison avec sursis pour recel.

Entre décembre 2018 et février 2019, le retraité avait acquis plusieurs lots de perles d’une valeur dépassant les 20 millions de Fcfp auprès de producteurs de Polynésie. Séduit par un précédent investissement très lucratif, il s'était lancé dans le commerce des perles sans autorisation, usant de stratagèmes trompeurs : promesses de virements jamais effectués, versements partiels en espèces, faux ordres de virement, et même l’implication d’un complice au téléphone pour rassurer les vendeurs.

Ces manœuvres frauduleuses ont mis en difficulté plusieurs perliculteurs, dont certains ont vu la scolarité de leurs enfants compromise. De son côté, la commerçante chinoise, active depuis plusieurs années dans le secteur, a été reconnue coupable d’avoir acheté des perles à ce faux négociant sans vérifier la légalité de ses activités.

Le procureur a dénoncé un “sommet de l’iceberg”, évoquant l’existence d’un marché parallèle difficile à réguler. Le tribunal a ordonné le remboursement solidaire de plus de 18 millions de Fcfp aux victimes.

Désormais, le quota est calculé à partir de la formule suivante :

Q = R x S(1 + p)

Où :

Q est le quota individuel de production,

R est le rendement maximal par hectare,

S est la surface individuelle autorisée par exploitation,

p est un facteur de pondération spécifique.

Ainsi, le rendement maximal (R) par hectare a été établi à 2 500 perles pour l'année 2023, conformément aux décisions prises lors de la séance du conseil de la perliculture le 10 juin dernier.

Cette nouvelle régulation vise à mieux encadrer la production de perles en Polynésie, en équilibrant les quotas selon les capacités de production et les surfaces disponibles, tout en intégrant des ajustements qui tiennent compte des particularités de chaque exploitation perlicole.

Cette action a été considérée comme illégale, ce qui a conduit à une série de contentieux favorables pour les producteurs et négociants qui ont demandé réparation.

1. Contexte et Réactions Juridiques

En janvier et mars 2021, deux perliculteurs avaient déjà obtenu gain de cause, et maintenant, quinze autres perliculteurs réclament réparation pour la destruction de près de 585 000 perles. L'avocat des plaignants estime que cette pratique illégale a perduré pendant plusieurs années, et que des millions de perles ont pu être détruites depuis 2005, ce qui alourdit encore la facture pour le Pays.

2. L'Indemnisation et la Valeur des Perles

La valeur des perles détruites est au cœur du débat. Le tribunal administratif de Papeete avait fixé une valeur de 575 Fcfp par gramme de perle en mars 2021, mais la Cour administrative d'appel de Paris a révisé cette estimation à 250 Fcfp par gramme, provoquant une révision des indemnités. Le rapporteur public a proposé des indemnités pour les neuf dossiers restants allant de près d'1 million à 37 millions de Fcfp, selon la quantité de perles concernées par chaque dossier.

3. Le Montant Total de l'Indemnisation

Si la décision du tribunal suit les conclusions du rapporteur public, l'indemnisation totale pour le Pays pourrait atteindre 96,5 millions de Fcfp pour les neuf dossiers restants. Cette somme, combinée aux précédentes indemnisations, pourrait faire grimper la facture globale pour le Pays à près de 100 millions de Fcfp.

4. Impact sur le Secteur de la Perliculture

Cette affaire met en lumière les problèmes de gestion et de réglementation au sein du secteur de la perliculture, notamment en matière de gestion des perles et de la réglementation qui y est associée. Les perliculteurs, qui ont perdu des produits précieux, se battent désormais pour obtenir réparation, soulignant un manque de clarté et d'équité dans les décisions administratives. L'indemnisation, si elle est suivie, pourrait représenter une aide importante pour ces producteurs qui ont été privés de leur production sans compensation adéquate.

La décision finale de cette affaire est attendue pour le 7 juin prochain, et elle pourrait avoir des répercussions importantes sur les finances publiques, ainsi que sur la perception des producteurs vis-à-vis de la gestion du secteur de la perliculture par le Pays.

Ce rapport, révélé par Tahiti Infos, se concentre sur les conditions de l'emploi dans le secteur perlicole et recommande, en priorité, l'introduction d'un plan dès 2021 pour combattre le travail dissimulé dans ce secteur.

L'un des points clés abordés par le rapport concerne la difficulté d'évaluation du nombre d'emplois dans le secteur de la perle. La CTC souligne que l'absence d'un code spécifique pour les travailleurs de la perliculture dans la nomenclature de l'Institut de la Statistique en Polynésie française (ISPF) complique les calculs, les assimilant à ceux des travailleurs de l'aquaculture. En ajustant les données pour exclure les travailleurs de la crevetticulture et de la pisciculture, le rapport estime que la moyenne annuelle d'emplois dans la perliculture entre 2015 et 2019 était d'environ 894. Toutefois, ce chiffre est jugé insuffisant par rapport à la réalité de la filière, compte tenu du nombre d'exploitations perlicoles et des surfaces exploitées.

De plus, la CTC recommande d'ajouter aux salariés déclarés les producteurs détenteurs de cartes professionnelles, qui étaient au nombre de 648 en 2020. Cependant, un écart important persiste entre ces chiffres et les déclarations officielles de la profession. Le président Édouard Fritch avait évoqué un nombre estimé de 2 500 à 3 000 emplois fin 2020. Pourtant, malgré ces ajustements, le rapport indique qu'en 2020, une année marquée par la pandémie, seulement 445 salariés étaient effectivement déclarés dans le secteur de l'aquaculture et de la perliculture.

Un autre constat majeur du rapport est la prévalence du travail dissimulé : plus de la moitié des travailleurs dans la filière n'ont ni contrat de travail ni protection sociale. Bien que cette situation soit reconnue par les autorités, elle nécessite une action urgente. C'est pourquoi la CTC recommande un plan de lutte contre le travail dissimulé dans la perliculture, devant être mis en œuvre dès 2021 pour protéger les travailleurs et améliorer la transparence du secteur.

Le tribunal administratif a examiné une requête déposée par la société Toanui Pearls, dont 14 175 perles ont été détruites en mars 2017, juste avant l’entrée en vigueur de la loi autorisant leur commercialisation.

Cette décision fait écho à une première affaire jugée en janvier dernier, où le Pays avait été condamné à indemniser un négociant à hauteur de 30 millions de Fcfp pour la destruction de plus de 120 000 perles jugées impropres à la vente à l’époque.

Dans les deux cas, la justice a pointé l’absence de base légale pour ces destructions.

Dans la nouvelle affaire, bien que Toanui Pearls réclame 14 millions de Fcfp, le rapporteur public estime que le préjudice réel serait de 7,5 millions, les perles concernées étant jugées commercialisables et dotées d’une valeur marchande.

Le jugement définitif est attendu pour le 16 mars prochain.

Cette nouvelle affaire pourrait renforcer le sentiment d’insécurité juridique chez les professionnels du secteur, déjà fragilisé par des années de crise.

À l'époque, cette destruction s'appuyait sur une délibération de 2005 interdisant la vente et l’exportation de perles jugées imparfaites. Mais la cour a tranché : cette base réglementaire était "dépourvue sur ce point de toute base légale".

Le tribunal a estimé que le Pays ne pouvait pas procéder à la saisie et à la destruction de biens appartenant à une société, portant ainsi atteinte à son droit de propriété.

Initialement, Raipoe International réclamait 86 millions de Fcfp. La cour a finalement retenu 30 millions, en tenant compte d’un facteur majeur : l’entrée en vigueur, quelques mois plus tard, d'une nouvelle loi permettant la commercialisation de ces perles. Cette législation a contribué à faire chuter les prix, limitant ainsi le préjudice financier.

Ce jugement met en lumière une situation paradoxale : le Pays est condamné pour avoir agi sur la base d’un texte illégal, tandis que la régularisation ultérieure de la situation a eu pour effet d’en atténuer les conséquences économiques.

Selon Mia Williams, présidente du syndicat, cette nouvelle législation menace directement la réputation mondiale de la perle de Tahiti.

Au cœur de la controverse : la création de la "catégorie E", introduite sans critères clairs de qualité. Pour les professionnels, cette classification floue risque de brouiller l’image d’excellence qui entoure la perle polynésienne. Couleur, lustre, forme, épaisseur de la nacre : autant de critères historiquement garants de la valeur de ces joyaux naturels, aujourd’hui remis en question par une réforme jugée imprécise.

Le SPMPF, épaulé par le GIE Toaura présidé par Marcelle Howard, réclame une révision du texte. Ils exigent le retrait pur et simple de la catégorie E, ainsi que le renforcement du contrôle qualité à l’exportation, une mesure jugée indispensable pour préserver l’intégrité du produit polynésien sur les marchés internationaux.

Autre sujet de préoccupation : la baisse du seuil d’épaisseur nacrière autorisée, qui pourrait favoriser la vente de perles encore immatures, et à terme, provoquer une surproduction nuisible à toute la filière. Un argument que conteste Aline Baldassari, du Syndicat professionnel des producteurs de perles, qui rappelle que la demande chinoise – premier débouché de la perle de Tahiti – est déjà en déclin. Pour elle, la réforme, bien qu’incomplète, marque un pas nécessaire vers une meilleure structuration de la filière.

Entre crainte d’un nivellement par le bas et espoir d’un renouveau encadré, la filière perlicole polynésienne se trouve aujourd’hui à un carrefour décisif. Les prochaines évolutions de la loi pourraient bien déterminer l’avenir – et l’image – de la perle de Tahiti.

Sur la base d'un renseignement précis fourni par la direction de la police aux frontières (PAF), deux employées chinoises d'une ferme perlière, en route pour leur pays via le Japon, ont été interceptées par les douaniers.

Après un contrôle minutieux, les agents ont découvert que les deux femmes transportaient clandestinement des perles. La première dissimulait 561 perles et 27 keishis dans ses sous-vêtements, tandis que la seconde cachait 346 perles de la même manière. Ces perles, d'une grande valeur et d'une qualité exceptionnelle, avaient été volées directement à la ferme perlière qui les employait, causant un préjudice substantiel à l'entreprise victime.

Les marchandises de fraude ont été saisies et seront prochainement évaluées par un expert. Il convient de rappeler que le commerce des perles en Polynésie française est soumis à une réglementation stricte, visant à garantir la traçabilité des perles et à protéger une filière essentielle pour l'économie locale. Les exportations de perles doivent respecter des formalités spécifiques, et la douane joue un rôle central dans leur surveillance.

Le propriétaire de la ferme perlière a déposé une plainte pour vol, et une procédure judiciaire a été lancée, avec une dénonciation des faits au Parquet. Ce vol de perles de haute valeur pourrait entraîner des conséquences légales sévères pour les auteurs de ce délit.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'une réforme législative majeure, adoptée en juillet 2017, qui a pour objectif de redonner un nouvel élan à l'industrie de la perliculture en Polynésie.

Depuis plusieurs années, la filière perlière faisait face à une crise nécessitant une refonte totale de sa législation pour mieux s'adapter aux défis du terrain. La loi publiée en juillet 2017 a été conçue pour réguler les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers. Son but principal est d'assurer une gestion durable de la ressource tout en préservant l'environnement, une préoccupation essentielle pour l'avenir de cette industrie.

Aline Baldassari, présidente de la Tahitian Pearl Association of French Polynesia, souligne l'importance de cette réforme, qu'elle considère comme une réponse indispensable aux demandes des professionnels et aux aléas de la commercialisation. Cette réforme vise également à simplifier les processus administratifs, qui étaient souvent perçus comme un frein pour les perliculteurs.

La loi, qui a été votée en juillet 2017 et complétée par 12 arrêtés jusqu'à septembre 2018, introduit plusieurs mesures essentielles pour structurer la perliculture. Parmi celles-ci figurent l'obligation de déclaration des volumes de production, la délivrance de cartes professionnelles pour chaque métier, ainsi que des déclarations obligatoires concernant les stocks, les achats et les ventes. Une autre mesure clé est la nécessité d'obtenir un avis technique avant d'importer des nucléus, garantissant ainsi la qualité et la conformité des produits.

Parmi les autres dispositions notables, la loi impose également le détroquage obligatoire des huîtres perlières avant leur transfert, établit des quotas de production et met en place des plafonds écologiques et de gestion. L'évaluation de la couche de nacre des perles de culture est également une nouvelle exigence, visant à garantir leur qualité. La réforme prévoit aussi la création d'un conseil de la perliculture et de comités locaux de gestion pour renforcer la gouvernance de la filière.

Bien que les effets bénéfiques de cette réforme prennent encore deux ou trois ans pour se concrétiser pleinement, elle représente une véritable révolution dans le secteur. L'objectif est de redresser la filière perlière et de revaloriser l'image de la perle de Tahiti à l'international. La réussite de cette réforme dépendra de l'adaptation des professionnels et de l'engagement total des acteurs de la filière, afin de garantir la pérennité et la prospérité de ce secteur clé pour la Polynésie.

Cette pratique représente une menace considérable pour la réputation et l'authenticité de la Perle de Tahiti. Selon Aline Baldassari, présidente de la Tahitian Pearl Association of French Polynesia (TPAFP), ces contrefaçons sont désormais difficiles à différencier, même pour les professionnels du secteur, exposant ainsi les consommateurs à un risque de confusion.

Bien que des solutions technologiques aient été explorées pour garantir la traçabilité des perles, ces initiatives se heurtent à des contraintes économiques. Face à cette situation, la TPAFP propose de créer un label distinctif destiné à protéger la Perle de Tahiti sur le marché international. Ce label viserait à certifier l'origine et la qualité des perles, avec des critères rigoureux, tels que l'utilisation d'un nucléus authentique et de nacre provenant exclusivement des Tuamotu.

Cette labellisation, qui sera réalisée en France et protégée par le droit européen, a pour objectif de renforcer l'image authentique des perles de Tahiti et d’assurer la confiance des consommateurs à l’échelle mondiale. Parallèlement, des campagnes de vérification seront mises en place à Hong Kong afin d'éviter l'usurpation de la marque "Perle de Tahiti" par des producteurs de fausses perles noires.

Ainsi, cette démarche vise à préserver l'intégrité de la perliculture tahitienne et à garantir la provenance des perles vendues sur les marchés internationaux.

Le 28 juin, le Conseil d'État a rendu une décision importante, validant la majeure partie de cette loi, mais rejetant quatre articles concernant les artisans bijoutiers. En conséquence, la promulgation de la loi, prévue pour avant le 10 juillet, s'effectuera sans ces articles contestés.

Cette décision fait suite à une contestation de la loi par la société Pearly Investissements. Le ministre en charge du développement des ressources primaires, Tearii Alpha, a précisé que, bien que ces quatre articles aient été rejetés, la loi sera tout de même promulguée dans les dix jours à venir. Le gouvernement a indiqué qu'il prendrait des mesures rapides pour assurer la mise en œuvre de la réforme dès juillet.

En parallèle, une nouvelle législation sera instaurée pour réguler les ventes à la sauvette autour du marché, dans le but d'organiser ce secteur tout en préservant l'activité des artisans bijoutiers. L'objectif global de la réforme est de revaloriser l'image de la perle de culture de Tahiti, d'encourager la professionnalisation du secteur, et de mettre en place des règles strictes de gestion de la ressource.

Tearii Alpha a insisté sur l'importance de maîtriser la traçabilité du nucléus, de sa production jusqu'à la perle exportée, afin de simplifier le processus d'exportation. La loi introduira également des quotas, des normes environnementales et sanitaires, ainsi que des règles de transparence pour les négociants. Malgré le rejet partiel de certains articles, le ministre a exprimé sa satisfaction concernant la décision du Conseil d'État et prévoit des actions de sensibilisation et d'information dans les îles perlicoles afin de préparer les professionnels à cette nouvelle organisation du secteur.

L'argument avancé par le négociant était que, même considérées comme des rebuts, ces perles avaient une valeur marchande, surtout lorsque leurs imperfections n'affectaient pas plus de la moitié de leur surface et pouvaient être commercialisées sous forme de perles de culture sciées.

Le tribunal a reconnu le contrôle de qualité exercé par le service de la perliculture. Toutefois, il a également estimé que la privation de propriété résultant de la destruction des perles devait être indemnisée conformément à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cependant, le tribunal a conclu que l'entreprise n'avait pas prouvé que les perles détruites pouvaient être reconverties commercialement en partie.

En conséquence, le tribunal a décidé que la Polynésie française devait verser à l'EURL Raipoe International une indemnité de 10 297 782 F CFP en réparation de la privation de propriété des 323 080 perles détruites le 17 mai 2016.

Cette réforme a suscité de vifs débats parmi les membres de l'assemblée, qui ont exprimé des opinions contrastées sur l'impact de cette législation pour le secteur de la perliculture.

Les discussions ont été principalement dominées par le groupe Rassemblement pour une majorité autonomiste (RMA), qui a apporté son soutien au projet de loi. Charles Fong Loi, représentant du groupe, a salué l'initiative, soulignant qu'elle répondait à la crise actuelle du secteur. Il a mis en avant l'importance de la protection des lagons et de la création de comités consultatifs pour responsabiliser les acteurs locaux. Pour lui, cette réforme constituait un pas essentiel pour la pérennité de la perliculture en Polynésie.

En revanche, le groupe Tahoera'a huiraatira a exprimé des doutes, soutenant certaines dispositions tout en soulevant des préoccupations. Monique Richeton, du parti orange, a notamment critiqué la suppression du contrôle systématique des perles, estimant que cela pourrait nuire à la traçabilité du produit et limiter la compétitivité du secteur. Selon elle, le gouvernement semblait vouloir restreindre le commerce perlicole, un point qui a fait l'objet d'intenses discussions.

L'Autorité de la concurrence a également exprimé des réserves, pointant des risques de distorsion de la concurrence que pourrait engendrer ce texte. Toutefois, le ministre de l'Économie bleue, Teva Rohfritsch, a vigoureusement défendu la réforme, soulignant qu'elle visait à réguler la production perlière tout en soutenant le secteur dans son ensemble.

Après deux heures de débats, le projet de loi a été adopté avec 29 votes pour, 14 contre et 10 abstentions. Bien que des réserves aient été exprimées, la réforme de la perliculture a franchi cette étape cruciale, et elle ouvrira la voie à une régulation plus stricte et plus transparente du secteur en Polynésie française.

Cette dernière avait signalé des distorsions potentielles de la concurrence et formulé des recommandations concernant certaines dispositions du projet de loi proposé par le Pays. Voici un résumé des réponses du ministre sur les principaux enjeux abordés.

Consultation et Délais

Le gouvernement justifie les délais relativement courts par la nécessité de soumettre un projet de loi abouti pour consultation. Il insiste sur l'importance d'obtenir un consensus large parmi les professionnels et les élus, se félicitant de la réception rapide de l'avis de l'Autorité malgré les contraintes de temps.

Objectifs de la Réforme

Le ministre rappelle que l'objectif principal de la réforme est de maîtriser la production et la valorisation de la perle de Tahiti, tout en préservant l'environnement et en adoptant une démarche de développement durable. Il souligne que la réglementation en place n'a pas inversé la baisse de la valeur des perles et met en lumière la détérioration des lagons, appelant à des réformes nécessaires pour un avenir plus responsable.

Analyse Concurrentielle

Concernant les inquiétudes soulevées par l'Autorité en matière de distorsions de concurrence, le gouvernement précise que les nouvelles régulations mettent l'écologie au centre de leurs priorités. Les critères pour délivrer les autorisations administratives sont conçus pour préserver les ressources naturelles et les lagons, tout en minimisant les distorsions concurrentielles.

Encadrement des Métiers de la Perliculture

Le ministre explique que l'encadrement proposé vise à professionnaliser le secteur, notamment en assurant une traçabilité des produits, sans chercher à imposer un contrôle excessif des transactions commerciales. Les niveaux d'exigence sont laissés à la discrétion des marchés et des acheteurs, afin de garantir une gestion responsable et transparente.

Instauration de Quotas

Le gouvernement exprime des regrets concernant la communication autour des règles de fixation des quotas, qui n'a pas été suffisamment abordée lors des audiences des techniciens. Il précise que la méthode utilisée pour calculer ces quotas est fondée sur les surfaces occupées, et s'applique équitablement à toutes les exploitations.

Révision des Règles de Qualité

Le gouvernement soutient la non-figation de la classification des perles dans la loi, estimant que cette flexibilité permettra de mieux répondre aux attentes du marché. Il propose également la labellisation des produits perliers, afin de reconnaître les spécificités régionales et de valoriser davantage la production locale.

Nouvelle Gouvernance

Concernant la gouvernance, le gouvernement souligne que la composition des comités sera équitable, garantissant une représentation des différents acteurs du secteur. Ces comités, consultatifs par nature, devront assurer des décisions objectives et transparentes. Le Conseil de la perliculture proposera les quotas, qui seront ensuite fixés par arrêté du Conseil des ministres.

Conclusion et Remarques sur l'Autorité

Le gouvernement réaffirme que la réforme ne vise pas à alourdir la réglementation, mais plutôt à répondre aux nouveaux défis liés à la gestion durable des ressources. Il souligne la nécessité de rétablir un dialogue constructif entre les acteurs du secteur et propose la mise en place d'instances locales pour renforcer cette communication. Enfin, le gouvernement estime que l'Autorité de la concurrence a outrepassé son rôle en se prononçant sur des questions qui relèvent du commerce international et de la démarche qualité, des domaines qui ne relèvent pas de son champ d'intervention.

Dans son communiqué, l'Autorité met en évidence plusieurs distorsions potentielles de concurrence et propose des recommandations pour rectifier ces points. Le projet de loi sera examiné ce mardi par les représentants de l'assemblée, qui devront se pencher sur les implications de ces révisions législatives pour l'ensemble du secteur perlicole.

Les débats à l'assemblée se concentreront sur les régulations concernant la production, la commercialisation des produits perliers et nacriers, ainsi que sur les conditions d'accès au secteur. L'Autorité polynésienne de la concurrence, dans son analyse, a souligné la nécessité d'une consultation plus précoce, précisant que des échanges en amont auraient permis une étude plus approfondie des impacts concurrentiels du projet. Elle a particulièrement critiqué certaines propositions de la loi, dont la régulation de l'accès au marché, les quotas de production et les nouvelles conditions d'autorisation d'exercice des activités perlières.

Parmi les principales réserves soulevées, l'Autorité recommande de revoir les dispositifs liés aux plafonds écologiques et de gestion, qu'elle juge favorables aux opérateurs en place, au détriment des nouveaux entrants sur le marché. De plus, la non-transmission des arrêtés d'application a été perçue comme un manquement important, laissant dans l'incertitude l'impact des nouvelles règles sur la concurrence.

La réforme de la perliculture, un secteur clé de l'économie polynésienne, fait l'objet de débats intenses, et l'examen du projet de loi pourrait voir des ajustements en fonction des discussions entre les différents acteurs politiques et économiques. L'objectif reste de garantir un secteur perlicole concurrentiel tout en répondant aux enjeux environnementaux et économiques de la Polynésie française.

Organisé à l’initiative de l’association "Tahitian Pearl Association of French Polynesia" (TPAFP), présidée par Aline Baldassari-Bernard, avec le soutien de la CCISM et d’Air Tahiti Nui, cet événement a rassemblé près d’une centaine de professionnels du secteur perlicole.

Durant deux journées riches en échanges, huit intervenants se sont succédé pour aborder des thématiques essentielles, allant de la recherche et du développement à la surveillance sanitaire et environnementale, sans oublier la commercialisation des perles. Le marché nord-américain a été particulièrement mis à l'honneur grâce à la participation d'Étienne Perret, gemmologue américain reconnu.

Lors de son discours de clôture, Teva Rohfritsch a présenté les grandes lignes du projet de réforme du secteur perlicole. Il a insisté sur la nécessité d’une régulation accrue de la production via l’instauration de quotas nationaux, l’adaptation des classifications aux standards internationaux, une meilleure supervision des acteurs de la filière, ainsi que l'intégration de pratiques de développement durable, telles que la préservation des lagons et le recyclage des déchets.

Cette réforme, ambitieuse, vise à moderniser l'industrie perlière de Polynésie française tout en assurant sa pérennité face aux enjeux économiques et environnementaux actuels.

Le Forum de la Perle a ainsi offert une plateforme d’échanges précieuse, permettant aux professionnels de partager leurs idées, d’explorer de nouvelles pistes d'innovation et de s'engager collectivement dans la construction d’un avenir durable pour l’industrie perlière polynésienne.

Ce projet collaboratif, élaboré avec de nombreux partenaires scientifiques, marque une avancée majeure dans la transmission des savoirs aux perliculteurs.

Professeure en écologie marine à l’Université de la Polynésie française, Nabila Gaertner-Mazouni, rattachée à l’Unité Mixte de Recherche « Écosystèmes Insulaires Océaniens » (UMR-EIO), précise que l’ambition était de vulgariser les connaissances scientifiques pour les rendre accessibles et directement utilisables sur le terrain.

Fruit d’un travail de plusieurs années dans le cadre du programme de recherche Polyperl, financé par l'Agence Nationale de la Recherche (ANR), ce guide valorise l’effort collectif tout en offrant un retour concret aux perliculteurs, étroitement impliqués dans les recherches menées.

La publication, structurée autour d’une trentaine de fiches pratiques, aborde tous les aspects essentiels de l’exploitation perlière : présentation de la filière, démarches administratives pour devenir producteur, veille sanitaire, sécurité en plongée, gestion des déchets, collectage, élevage des huîtres perlières, greffe — étape clé de la production de perles — ainsi qu’une analyse socio-économique du secteur.

"Nous apportons des recommandations et clarifions certains points réglementaires, mais sans jamais imposer d’obligations", tient à souligner Nabila Gaertner-Mazouni. Conçu pour l’ensemble des professionnels de la filière, ce guide sera prochainement distribué dans les îles et remis aux participants du Forum de la Perle, qui s'est ouvert aujourd'hui à la CCISM de Papeete.

Objectif affiché : structurer la production, garantir la qualité des perles, et assurer leur traçabilité de l’écloserie à l’exportation.

Malgré une hausse de la production, la filière fait face depuis 25 ans à une dépréciation des cours, menaçant près de 3 000 emplois. Un tiers des exploitations ont d'ailleurs fermé leurs portes au cours des huit dernières années, soulignant l'urgence d'une action décisive.

La réforme prévoit l’instauration de quotas de production au niveau national, répartis entre les exploitations. Les perles produites devront être enregistrées, et toute production excédentaire sera interdite à la vente, afin de préserver la santé des lagons et la valeur du produit.

Teva Rohfritsch, ministre de l’Économie bleue, inscrit cette initiative dans une logique de développement durable. Les quotas seront modulés selon les spécificités écologiques de chaque lagon, et les conditions d’exploitation du domaine public seront durcies pour imposer la remise en état et la gestion des déchets.

Autre avancée : l’abandon de la notion de "perles rejetées". Toutes les perles pourront désormais être valorisées, notamment dans l’artisanat et la bijouterie, sans exigence d'épaisseur minimale de nacre, bien que des certifications facultatives soient possibles.

Pour lutter contre les pratiques illégales, il sera interdit aux producteurs, négociants et détaillants de confier leurs perles à des tiers sans autorisation. L’achat de nucléus sera strictement encadré, avec obligation de registre pour les commerçants concernés.

Validé par le Conseil économique, social et culturel, le projet sera soumis au vote de l'assemblée avant une mise en œuvre dès janvier prochain. En écho à cette réforme historique, la Tahitian Pearl Association of French Polynesia organise un Forum de la Perle les 20 et 21 octobre à la CCISM, un espace d’échange ouvert au public pour débattre de l’avenir de la perliculture polynésienne.

Cette restructuration, qui entrera en vigueur en janvier prochain, marque un tournant décisif pour cette industrie emblématique de la Polynésie française.

Au cœur de cette refonte : l'abandon du système de certification obligatoire des perles, jugé "obsolète" et "pénalisant" par de nombreux acteurs du secteur. Ce dispositif datant de 2005 sera remplacé par un système de quotas, visant à mieux réguler la production tout en offrant davantage de liberté aux perliculteurs dans leurs stratégies commerciales.

"Nous souhaitons pouvoir vendre plus de perles. Avant, il y avait des contrôles draconiens sur la couche de la perle et sur le visuel, qui étaient vraiment pénalisants pour les producteurs et les négociants", explique Aline Baldassari-Bernard, présidente du Syndicat professionnel des producteurs de perles. "Ça devenait insupportable cette classification qui datait de 2005, qui était complètement obsolète."

Cette réforme intervient dans un contexte économique préoccupant pour le secteur. Les derniers chiffres de l'Institut de la statistique de Polynésie française révèlent une chute drastique des exportations de perles brutes en avril, avec une baisse de 65% en valeur, soulignant l'urgence d'une restructuration.

Teva Rohfritsch, ministre de la Perliculture, insiste sur la philosophie de cette réforme : "L'esprit du texte, c'est la responsabilisation des acteurs du secteur avec un repositionnement du rôle de l'administration et celui qui est consacré aux professionnels." Il précise toutefois que "la possibilité de faire certifier gratuitement l'épaisseur de la couche nacrière auprès de la Direction des ressources marines" demeure pour ceux qui souhaitent en faire un argument commercial.

L'introduction de quotas constitue l'autre innovation majeure de cette réforme. Gérés par des comités locaux, ces quotas permettront non seulement de quantifier précisément la production de perles – une donnée jusqu'ici inconnue – mais aussi d'intégrer des critères environnementaux pour préserver la ressource.

Parmi les autres mesures phares de cette refonte réglementaire figurent la professionnalisation de la filière avec l'introduction de cartes professionnelles, la mise en place d'un système de traçabilité des produits perliers, et la création d'un Conseil de la perliculture.

Le projet de loi doit encore franchir plusieurs étapes avant sa mise en application prévue le 1er janvier : finalisation du texte, présentation au conseil des ministres, puis examen par le CESC et l'assemblée de Polynésie française. Les professionnels du secteur semblent néanmoins confiants quant à l'issue de ce processus et aux bénéfices attendus de cette libéralisation encadrée.

Présenté jeudi aux organisations professionnelles du secteur, ce texte législatif prévoit notamment l'instauration d'un système de certification rigoureux, intégré dans un "label de qualité" pour les perles de Tahiti.

Cette initiative stratégique a reçu un accueil favorable de la part des acteurs de la filière lors d'une réunion présidée par le chef du gouvernement polynésien et le ministre de l'Économie bleue. "Tous sont unanimes pour reconnaître que la qualité des perles de culture de Tahiti doit être le critère prioritaire pour valoriser ce produit, tant sur le marché local qu'à l'international," précise un communiqué officiel de la présidence.

Dans un contexte mondial de concurrence accrue, cette certification apparaît comme un levier essentiel pour distinguer les perles polynésiennes sur les marchés internationaux. L'objectif affiché est triple : revaloriser l'image prestigieuse de la perle de Tahiti, professionnaliser davantage la filière et structurer efficacement ce secteur économique crucial pour l'archipel.

Le projet de loi prévoit également l'instauration d'un système de quotas pour réguler la production. Ce quota global, proposé par le Conseil de la perliculture, sera ensuite décliné au niveau individuel selon plusieurs critères : normes environnementales et sanitaires, respect des bonnes pratiques de production et de commercialisation, ainsi que conformité réglementaire.

Cette démarche s'inscrit dans une vision à long terme de développement durable, alliant exigence qualitative et préservation des ressources naturelles. Les discussions se poursuivront la semaine prochaine afin d'affiner les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif qui pourrait transformer en profondeur le paysage perlier polynésien.

Cette initiative intervient alors que la surabondance de perles sur le marché mondial continue de peser lourdement sur les prix à la production.

Après une série de consultations avec les professionnels du secteur et les maires des communes productrices, un projet de loi du Pays devrait être présenté à l'Assemblée avant la fin de l'année. Le ministre Rohfritsch nous détaille les enjeux et les mesures envisagées dans cet entretien exclusif.

Pourquoi associer les maires aux discussions pour relancer la filière?

"Il est crucial d'avoir un projet de texte commun, et la participation des maires en amont est essentielle pour redresser le cours de la perle," explique le ministre. "Actuellement, le prix de la perle ne montre pas d'augmentation, et il est temps d'aborder fermement ce problème. Les maires, étant sur place, doivent être les gardiens du territoire pour assurer l'application de la réglementation."

Un contrôle accru de la production est-il prévu?

"En effet, un renforcement du contrôle de la production est nécessaire," confirme Rohfritsch. "Nous devons maîtriser les stocks chez les négociants et dans les lagons. Tous les acteurs devront respecter un quota de production."

Quels sont les leviers économiques envisagés pour relancer la perle?

Le ministre souligne qu'il est "impératif de maîtriser l'offre pour faire remonter le cours de la perle." Il ajoute que "la détermination des niveaux de qualité et leur présentation sur les marchés internationaux, en collaboration avec les professionnels et les maires, est cruciale. Nous souhaitons simplifier les opérations d'exportation en contrôlant la production."

Quels sont les chiffres de production pour cette année et l'année prochaine?

"Le manque de visibilité sur la production est une préoccupation majeure. C'est pourquoi un contrôle accru est nécessaire," indique Rohfritsch. "Actuellement, nous avons une idée approximative de la production, mais il est essentiel d'obtenir des informations plus précises. La régulation de la production par le ministre de la perliculture nécessite une connaissance approfondie de tous les aspects de celle-ci."

Quelles seront les conséquences d'une remontée du cours de la perle?

"En cas de remontée du cours de la perle, nous espérons la création d'emplois et de richesse, particulièrement dans les îles," affirme le ministre avec conviction. "Il est crucial de ramener les populations vers ces îles, car suite à l'effondrement du cours de la perle, beaucoup ont migré vers Tahiti ou diversifié leurs activités. La perle est un trésor français, et il est impératif de lui redonner sa valeur."

L'accent est-il mis sur la qualité plutôt que la quantité?

"Oui, actuellement, des débats portent sur des éléments tels que l'épaisseur de la couche nacrière et des critères visuels," précise Rohfritsch. "L'objectif est d'élever le produit, de responsabiliser les professionnels et de mettre en place un label de qualité durable. L'idée d'appellations d'origine géographique, comme la perle de Rikitea, est également envisagée."

Vendredi dernier, vers 17h30, les douaniers de la brigade de Papeete ont intercepté un homme à la gare maritime, juste après son arrivée de Moorea en scooter. Dans son sac, ils découvrent pas moins de neuf lots de perles nues pesant 5,3 kilos, ainsi que quatre lots de keishis totalisant 460 grammes. Incapable de justifier l’origine de ces précieuses marchandises, l’homme contrevenait aux règles strictes qui encadrent la filière perlière locale.

La fouille s’est poursuivie avec la découverte de 820 000 Fcfp en liquide, soigneusement rangés en billets de 10 000 Fcfp. Les douaniers, flairant une affaire bien plus vaste, décident alors de perquisitionner son domicile. Là, la surprise est de taille : 327 kilos de perles de Tahiti sont entreposés dans des coffres et sur des étagères, une saisie sans précédent dans l’histoire du territoire.

L’individu, qui se présentait comme producteur de perles de culture, s’est révélé être en infraction majeure. Le stock comportait notamment des rebuts, en violation directe des réglementations en vigueur destinées à préserver la réputation et la qualité des perles de Tahiti. Selon les premières estimations, la valeur minimale de ce trésor saisi avoisinerait les 38 millions de francs.

Le contrebandier présumé encourt une amende de 76 millions de Fcfp ainsi qu’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison. Les services des douanes poursuivent activement leur enquête pour déterminer l'origine exacte de ces perles et les éventuels circuits clandestins impliqués. Cette affaire spectaculaire met en lumière les enjeux de la lutte contre la fraude dans un secteur aussi stratégique que fragile pour la Polynésie française.

La dissolution de l'Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) est prévue pour le 30 novembre 2013. Cette décision entraîne une restructuration importante dans le secteur perlicole, avec la suppression de l’établissement chargé de la promotion et de la protection juridique de la perle.

Sur les 12 employés de la Maison de la Perle, un seul détient le statut de fonctionnaire détaché, tandis que les 11 autres, sous contrat de droit privé, seront licenciés. Cette annonce a été confirmée par Nuihau Laurey, vice-président du gouvernement, qui a souligné que cette fermeture s'inscrivait dans une démarche de "rationalisation de l’action publique" et que l’utilité de l’établissement n’était plus avérée. Selon lui, une grande partie des activités de la Maison de la Perle était déjà prise en charge par la Direction des Ressources Marines. Face au manque d’enthousiasme des perliculteurs et aux réorganisations internes, le gouvernement a décidé de réaffecter ces missions à la Direction des Ressources Marines, entraînant ainsi la fermeture de l’établissement.

Créée en 2009, la Maison de la Perle avait pour mission de promouvoir et de protéger la perle ainsi que les produits perliers, en plus de gérer le tri, la classification et l’évaluation de la production perlière. Cette fermeture marque un tournant dans l'approche institutionnelle du secteur, soulignant les défis auxquels l'industrie de la perle de Tahiti est confrontée.

Contrairement à certaines informations circulant, la fermeture de l’établissement interviendra en décembre 2013, et non en août. Ce délai supplémentaire offre cinq mois aux employés pour se préparer à leur reconversion professionnelle.

Concernant le budget attribué à l’établissement en 2013, les 735 millions de francs CFP annoncés incluent une subvention exceptionnelle de 500 millions CFP. Cette enveloppe avait été prévue pour la création de la SEM Tahiti Pearl Consortium sous l'ancienne administration. Le Ministère rappelle que les groupes autonomistes Tahoeraa et A Ti’a Porinetia ont voté la dissolution de cette SEM jugée trop onéreuse face aux contraintes budgétaires actuelles du Pays.

Aujourd’hui, la Maison de la Perle compte huit salariés. Parmi eux, une personne est détachée de l'administration et sera prochainement réintégrée dans son service d'origine. Les autres employés font l'objet de procédures de licenciement qui respecteront strictement le code du travail, avec une attention particulière portée au traitement humain de chacun.

Le Ministère insiste sur sa volonté de gérer cette transition dans le respect des règles sociales et de saluer l'engagement des équipes ayant œuvré au rayonnement de la perle de culture polynésienne à travers cet organisme.

Cette décision, portée par le ministre des Ressources marines Tearii Alpha, a été validée lors d'une récente séance du Conseil des ministres.

Chargée de promouvoir et de protéger juridiquement la perle de Tahiti, l'institution avait également pour mission le tri, la classification et l’évaluation de la production perlière. Toutefois, une large part des professionnels du secteur avait exprimé des réserves sur son efficacité. Avec un budget annuel compris entre 250 et 300 millions de francs CFP — culminant à 735 millions en 2013 — l'utilité de l'établissement a été sérieusement remise en cause.

La dissolution de la Maison de la Perle s'inscrit dans une volonté plus large de "rationalisation de l’action publique", a précisé le vice-président Nuihau Laurey. Ce dernier a rappelé que la majorité des fonctions de l’établissement était auparavant assumée par la Direction des ressources marines, qui se chargera désormais de ces missions. Dans un contexte de rigueur budgétaire, le gouvernement a opté pour cette réaffectation afin de maîtriser les dépenses publiques.

Le vice-président a également annoncé que d'autres établissements publics sont actuellement à l'étude dans la perspective d'éventuelles mesures d'économie. Trois structures font l'objet d'une attention particulière pour une possible dissolution ou privatisation partielle. L’exécutif entend finaliser ce recensement avant la fin de l'année dans le cadre du Pacte de croissance discuté avec l’État. La réduction des dépenses publiques est érigée en priorité, et des privatisations ciblées pourraient émerger en fonction des conclusions des missions d'évaluation en cours.