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Cette décision oblige désormais la Maison de la Perle, bien qu'étant un Établissement public industriel et commercial (Epic), à respecter les règles des marchés publics pour finaliser la convention. Des démarches telles que l'appel d'offres, la publication, et la mise en concurrence seront nécessaires.

Cette annulation fait suite à un recours précontractuel en référé déposé par le syndicat des négociants en perles de culture de Tahiti et le GIE Tahiti Pearl Auction, opposés à la création du Consortium. La surprise est d'autant plus grande que les 500 millions Fcfp pour le financement du projet, ainsi que les honoraires de l'expert international Gaetano Cavalieri, avaient déjà été inscrits dans le budget 2013 de la Polynésie française.

Le débat autour du Tahiti Pearl Consortium a également animé l'assemblée lors du vote du budget. De nombreux élus ont exprimé leurs préoccupations sur les changements fréquents du projet et ses répercussions financières. Tandis que le gouvernement a défendu le projet, l'opposition a tenté, sans succès, de réaffecter les fonds vers d'autres initiatives. Les critiques se sont concentrées sur la complexité du montage financier et les incertitudes concernant la gestion de la Maison de la Perle dans cette nouvelle configuration.

Cette décision fait suite à un recours en référé déposé par le collectif "Touche pas à ma Perle", qui avait soulevé des préoccupations majeures concernant l'absence d'appel d'offres, de mise en concurrence et de publicité préalable, des exigences pourtant obligatoires pour l'attribution d'un marché public.

Le syndicat des négociants en perles de culture de Tahiti et le GIE Tahiti Pearl Auction, parties prenantes de la procédure judiciaire, ont obtenu gain de cause. Le tribunal a ordonné à la Maison de la Perle de verser 150 000 Fcfp en dommages et intérêts à ces professionnels en reconnaissance du préjudice subi.

Cette annulation remet en question le processus de création du Tahiti Pearl Consortium, un projet ambitieux visant à revitaliser le secteur perlicole. En conséquence, si la Maison de la Perle souhaite poursuivre ce projet, elle devra désormais respecter les règles des marchés publics en lançant un appel à candidature, conformément à la décision du tribunal.

L'audience du mardi 11 décembre a éclairci la question de savoir si cette convention constitue un contrat public ou privé, compte tenu du statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) de la Maison de la Perle.

Maître Robin Quinquis, avocat de la Maison de la Perle, soutient que la convention est un contrat de droit commun, non soumis au code des marchés publics, soulignant que le contrôle porte sur la régularité formelle de la convention et non sur la validité du Tahiti Pearl Consortium en tant qu'instrument pour la filière perlicole.

Me Vincent Dubois, avocat du collectif, argue que la convention constitue un marché public, nécessitant une procédure de mise en concurrence, d'appel d'offres et de publicité. Selon lui, la Maison de la Perle, malgré son statut d'EPIC, devrait être considérée comme un établissement public administratif. Une décision du tribunal est attendue dans les prochaines 24 heures.

Cette action en justice vise à contester la convention de prestation de services envisagée entre la Maison de la Perle et le consultant international Gaetano Cavalieri.

Mandaté par le Pays, l'expert italien préconise la création du Tahiti Pearl Consortium, une centrale d'achat destinée à être détenue majoritairement par le Pays. Ce consortium aurait pour mission de promouvoir les perles de culture de Tahiti auprès des maisons de haute joaillerie tout en imposant des standards de qualité rigoureux et un système de traçabilité renforcé.

Cependant, une large frange des professionnels de la perliculture rejette fermement cette initiative, critiquant une étude jugée exorbitante de 79 millions Fcfp et la création d'une nouvelle entité financée à hauteur de 500 millions Fcfp pour 2013. Les acteurs du secteur dénoncent une intervention étatique dans un domaine qu'ils estiment mieux connaître et maîtriser.

Face à ces critiques, Oscar Temaru défend le projet, précisant que 90 % des membres du collectif "Touche pas à ma perle" sont des négociants. Il affirme que l'investissement public sera rapidement rentabilisé grâce à une hausse attendue de la valeur des perles sur les marchés visés.

Neuf Groupements d’Intérêt Économique (GIE) sont représentés : Rikitiea, Poe Raromatai, Poe O Tahiti Nui, Pearl's Manihi, Tuamotu Pearl, Tahiti Pearls Auction, Perles des Tuamotu-Gambier, Poe Rava Nui et Poe o te a o Nui, ainsi que les syndicats des petits et moyens producteurs, SPPP et SPMPPF. Les manifestants brandissent des pancartes claires : "Non au TPC !"

Ils dénoncent une ingérence politique dans leur secteur d’activité commerciale et réclament la suppression de la ligne budgétaire de 500 millions Fcfp prévue pour financer la création et la capitalisation du Tahiti Pearl Consortium, inscrite dans le projet de budget 2013 soumis aujourd'hui à l'Assemblée.

"Nous préférerions que cet argent soit attribué à l'hôpital ou au RSPF !" déclare Moerau Haoatai, porte-parole de cinq GIE réunis. "Mes collègues n'ont pas pu venir, car ils préparent une vente aux enchères importante qui se tiendra samedi à Papeete, où 420 000 perles seront mises en vente," ajoute-t-elle.

La Maison de la Perle se prépare à signer une convention avec le consultant, une démarche qui suscite d'ores et déjà de vives critiques parmi les professionnels du secteur. Le projet, d'un coût total de 65 millions Fcfp hors taxes, prévoit des paiements échelonnés jusqu'à juillet 2013 et vise à créer le Tahiti Pearl Consortium, une centrale d'achat à capital mixte.

Les perliculteurs s’inquiètent de cette initiative, dénonçant une intervention politique dans un écosystème économique jugé fragile. Ils pointent du doigt le prix jugé excessif de la consultation et redoutent l’émergence d’un monopole gouvernemental qui pourrait altérer leur indépendance commerciale.

Destiné à revitaliser une filière en difficulté, le projet du Tahiti Pearl Consortium divise profondément. Les professionnels doutent de sa capacité à véritablement redynamiser le secteur, tandis que le gouvernement tente de rassurer sur ses intentions. Ce débat met en lumière les enjeux économiques et politiques cruciaux qui entourent l'avenir de la perliculture polynésienne.