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26/01/2021
Un revers judiciaire pour la Polynésie française : la cour administrative d'appel de Paris a ordonné au Pays de verser 30 millions de Fcfp à la société Raipoe International, à la suite de la destruction de plus de 120 000 perles de rebut en mars 2017.
l'époque, cette destruction s'appuyait sur une délibération de 2005 interdisant la vente et l'exportation de perles jugées imparfaites. Mais la cour a tranché : cette base réglementaire était "dépourvue sur ce point de toute base légale".
Le tribunal a estimé que le Pays ne pouvait pas procéder à la saisie et à la destruction de biens appartenant à une société, portant ainsi atteinte à son droit de propriété.
Initialement, Raipoe International réclamait 86 millions de Fcfp. La cour a finalement retenu 30 millions, en tenant compte d'un facteur majeur : l'entrée en vigueur, quelques mois plus tard, d'une nouvelle loi permettant la commercialisation de ces perles. Cette législation a contribué à faire chuter les prix, limitant ainsi le préjudice financier.
Ce jugement met en lumière une situation paradoxale : le Pays est condamné pour avoir agi sur la base d'un texte illégal, tandis que la régularisation ultérieure de la situation a eu pour effet d'en atténuer les conséquences économiques.