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21/12/2025
Tahiti, le 21 décembre 2025 - L'Autorité polynésienne de la concurrence a rendu son avis sur la proposition de loi du Pays visant à modifier la réglementation des activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et de la nacre en Polynésie française.
Saisie par le gouvernement, une nouvelle fois en urgence sans précision sur les motifs de cette procédure accélérée, l'Autorité polynésienne de la concurrence a examiné un projet de réforme du cadre réglementaire de la filière perlicole. Depuis 2017, il s'agit déjà de la septième modification législative concernant ce secteur stratégique de l'économie polynésienne.
Le projet de loi vise à faire évoluer l'encadrement de la perliculture afin de renforcer la régulation de la filière, d'améliorer la traçabilité des productions et de tenir compte des évolutions techniques, environnementales et économiques du secteur.
Composé de 51 articles modifiant, complétant ou abrogeant plusieurs dispositions existantes, le texte s'articule autour de quatre objectifs principaux : encadrer le développement de la production d'huîtres perlières en milieu contrôlé, renforcer les conditions d'exercice et de contrôle des activités perlicoles, améliorer la gestion du domaine public maritime et la protection des lagons, et enfin renforcer la traçabilité et la qualité des produits perliers.
Parmi les évolutions proposées figure l'introduction d'une distinction entre la production d'huîtres perlières en milieu naturel et celle réalisée en milieu contrôlé. Cette nouvelle définition précise la notion de milieu contrôlé et crée deux catégories distinctes de producteurs, les écloseries et les infrastructures de fixation étant désormais considérées comme relevant de ce cadre spécifique.
Le projet de texte renforce également les conditions d'autorisation des producteurs en milieu contrôlé. Les opérateurs devront désormais justifier de compétences techniques accrues et présenter un dossier technique détaillé dont le contenu sera défini par arrêté en Conseil des ministres. Ce dossier devra notamment démontrer la cohérence, la viabilité et la biosécurité du projet.
Le texte prévoit aussi l'obligation de remettre en état les sites d'exploitation en cas de cessation d'activité ou de retrait de l'autorisation.
Un risque de surrèglementation pointé par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité polynésienne de la concurrence précise toutefois que sa mission ne porte pas sur l'opportunité politique de la réforme, qui relève du Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française. Son analyse se limite à l'impact concurrentiel du projet de loi.
Dans son avis, l'Autorité estime que le texte s'inscrit globalement dans une logique de reconduction d'autorisations généralisées et de renforcement des obligations déclaratives. En l'absence d'un ciblage plus précis selon les risques propres à chaque activité, cette approche pourrait conduire à une surrèglementation susceptible de produire des effets d'éviction et de réduire la dynamique concurrentielle du secteur.
L'Autorité reconnaît toutefois que le recours à un régime d'autorisation préalable pour certaines activités peut se justifier par des considérations d'intérêt général, notamment en matière de protection des lagons, de biosécurité et de sécurité des personnes.
En revanche, elle se montre plus critique concernant l'application de critères d'autorisation à certaines activités de commercialisation. Selon elle, ces restrictions pourraient constituer un obstacle disproportionné à l'accès au marché et limiter la diversité des opérateurs et des circuits de distribution.
Quatorze recommandations pour encadrer la réforme
Dans son rapport, l'Autorité formule quatorze recommandations destinées à concilier régulation du secteur et préservation d'une concurrence équilibrée.
Elle recommande notamment de maintenir un régime d'autorisation préalable pour les activités présentant des risques avérés pour l'environnement ou la sécurité, tout en évitant d'étendre ce dispositif aux activités commerciales lorsque cela n'est pas nécessaire.
L'Autorité préconise également la mise en place d'une norme obligatoire de qualité 'Perle de Tahiti', fondée sur un cahier des charges clair et transparent.
Concernant la commercialisation, elle suggère de privilégier des dispositifs de certification des opérateurs ou des produits, accompagnés de mécanismes de traçabilité renforcée, tels que l'enregistrement des lots, la tenue de registres ou des contrôles ciblés.
Parmi ses recommandations figurent également la nécessité de garantir des procédures transparentes pour l'octroi et le renouvellement des autorisations, d'assurer une information publique claire sur les règles applicables au domaine public maritime et d'évaluer les effets concurrentiels des nouvelles obligations imposées aux professionnels.
L'Autorité insiste enfin sur un point sensible : elle déconseille de réintroduire une interdiction générale de la commercialisation des perles traitées. Selon elle, il serait préférable de renforcer les obligations d'information et d'étiquetage afin d'éviter toute confusion pour le consommateur, tout en maintenant la diversité des produits disponibles sur le marché.
Avec cette nouvelle réforme, la filière perlicole polynésienne poursuit son adaptation à un contexte économique et environnemental en constante évolution, tout en cherchant à préserver l'équilibre entre protection des lagons, qualité des productions et compétitivité du secteur.