Contentieux Juridique du Tahiti Pearl Consortium : La Décision du Tribunal Attendue Sous 24 Heures
Par Sandrine, mercredi 12 décembre 2012 à 13:18 :: Économie
Le collectif "Touche pas à ma perle", opposé à la création du Tahiti Pearl Consortium, a porté l'affaire devant le Tribunal administratif le 4 décembre, contestant la convention que la Maison de la Perle s'apprêtait à signer avec le consultant international Gaetano Cavalieri.
L'audience du mardi 11 décembre a éclairci la question de savoir si cette convention constitue un contrat public ou privé, compte tenu du statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) de la Maison de la Perle.
Maître Robin Quinquis, avocat de la Maison de la Perle, soutient que la convention est un contrat de droit commun, non soumis au code des marchés publics, soulignant que le contrôle porte sur la régularité formelle de la convention et non sur la validité du Tahiti Pearl Consortium en tant qu'instrument pour la filière perlicole.
Me Vincent Dubois, avocat du collectif, argue que la convention constitue un marché public, nécessitant une procédure de mise en concurrence, d'appel d'offres et de publicité. Selon lui, la Maison de la Perle, malgré son statut d'EPIC, devrait être considérée comme un établissement public administratif. Une décision du tribunal est attendue dans les prochaines 24 heures.