mardi 30 mai 2017
Décision du Tribunal: L'EURL Raipoe International Obtenait une Indemnisation pour la Destruction de Perles par le Pays.
Dans le cadre d'un litige opposant l'EURL Raipoe International au Pays, l'entreprise réclamait une indemnisation de 124 410 000 F CFP pour la destruction, entre 2007 et 2016, de 414 700 perles par le service de la perliculture.