Cette dernière avait signalé des distorsions potentielles de la concurrence et formulé des recommandations concernant certaines dispositions du projet de loi proposé par le Pays. Voici un résumé des réponses du ministre sur les principaux enjeux abordés.

Consultation et Délais

Le gouvernement justifie les délais relativement courts par la nécessité de soumettre un projet de loi abouti pour consultation. Il insiste sur l'importance d'obtenir un consensus large parmi les professionnels et les élus, se félicitant de la réception rapide de l'avis de l'Autorité malgré les contraintes de temps.

Objectifs de la Réforme

Le ministre rappelle que l'objectif principal de la réforme est de maîtriser la production et la valorisation de la perle de Tahiti, tout en préservant l'environnement et en adoptant une démarche de développement durable. Il souligne que la réglementation en place n'a pas inversé la baisse de la valeur des perles et met en lumière la détérioration des lagons, appelant à des réformes nécessaires pour un avenir plus responsable.

Analyse Concurrentielle

Concernant les inquiétudes soulevées par l'Autorité en matière de distorsions de concurrence, le gouvernement précise que les nouvelles régulations mettent l'écologie au centre de leurs priorités. Les critères pour délivrer les autorisations administratives sont conçus pour préserver les ressources naturelles et les lagons, tout en minimisant les distorsions concurrentielles.

Encadrement des Métiers de la Perliculture

Le ministre explique que l'encadrement proposé vise à professionnaliser le secteur, notamment en assurant une traçabilité des produits, sans chercher à imposer un contrôle excessif des transactions commerciales. Les niveaux d'exigence sont laissés à la discrétion des marchés et des acheteurs, afin de garantir une gestion responsable et transparente.

Instauration de Quotas

Le gouvernement exprime des regrets concernant la communication autour des règles de fixation des quotas, qui n'a pas été suffisamment abordée lors des audiences des techniciens. Il précise que la méthode utilisée pour calculer ces quotas est fondée sur les surfaces occupées, et s'applique équitablement à toutes les exploitations.

Révision des Règles de Qualité

Le gouvernement soutient la non-figation de la classification des perles dans la loi, estimant que cette flexibilité permettra de mieux répondre aux attentes du marché. Il propose également la labellisation des produits perliers, afin de reconnaître les spécificités régionales et de valoriser davantage la production locale.

Nouvelle Gouvernance

Concernant la gouvernance, le gouvernement souligne que la composition des comités sera équitable, garantissant une représentation des différents acteurs du secteur. Ces comités, consultatifs par nature, devront assurer des décisions objectives et transparentes. Le Conseil de la perliculture proposera les quotas, qui seront ensuite fixés par arrêté du Conseil des ministres.

Conclusion et Remarques sur l'Autorité

Le gouvernement réaffirme que la réforme ne vise pas à alourdir la réglementation, mais plutôt à répondre aux nouveaux défis liés à la gestion durable des ressources. Il souligne la nécessité de rétablir un dialogue constructif entre les acteurs du secteur et propose la mise en place d'instances locales pour renforcer cette communication. Enfin, le gouvernement estime que l'Autorité de la concurrence a outrepassé son rôle en se prononçant sur des questions qui relèvent du commerce international et de la démarche qualité, des domaines qui ne relèvent pas de son champ d'intervention.