L'argument avancé par le négociant était que, même considérées comme des rebuts, ces perles avaient une valeur marchande, surtout lorsque leurs imperfections n'affectaient pas plus de la moitié de leur surface et pouvaient être commercialisées sous forme de perles de culture sciées.

Le tribunal a reconnu le contrôle de qualité exercé par le service de la perliculture. Toutefois, il a également estimé que la privation de propriété résultant de la destruction des perles devait être indemnisée conformément à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cependant, le tribunal a conclu que l'entreprise n'avait pas prouvé que les perles détruites pouvaient être reconverties commercialement en partie.

En conséquence, le tribunal a décidé que la Polynésie française devait verser à l'EURL Raipoe International une indemnité de 10 297 782 F CFP en réparation de la privation de propriété des 323 080 perles détruites le 17 mai 2016.