À l'époque, cette destruction s'appuyait sur une délibération de 2005 interdisant la vente et l’exportation de perles jugées imparfaites. Mais la cour a tranché : cette base réglementaire était "dépourvue sur ce point de toute base légale".

Le tribunal a estimé que le Pays ne pouvait pas procéder à la saisie et à la destruction de biens appartenant à une société, portant ainsi atteinte à son droit de propriété.

Initialement, Raipoe International réclamait 86 millions de Fcfp. La cour a finalement retenu 30 millions, en tenant compte d’un facteur majeur : l’entrée en vigueur, quelques mois plus tard, d'une nouvelle loi permettant la commercialisation de ces perles. Cette législation a contribué à faire chuter les prix, limitant ainsi le préjudice financier.

Ce jugement met en lumière une situation paradoxale : le Pays est condamné pour avoir agi sur la base d’un texte illégal, tandis que la régularisation ultérieure de la situation a eu pour effet d’en atténuer les conséquences économiques.