Le tribunal administratif a examiné une requête déposée par la société Toanui Pearls, dont 14 175 perles ont été détruites en mars 2017, juste avant l’entrée en vigueur de la loi autorisant leur commercialisation.

Cette décision fait écho à une première affaire jugée en janvier dernier, où le Pays avait été condamné à indemniser un négociant à hauteur de 30 millions de Fcfp pour la destruction de plus de 120 000 perles jugées impropres à la vente à l’époque.

Dans les deux cas, la justice a pointé l’absence de base légale pour ces destructions.

Dans la nouvelle affaire, bien que Toanui Pearls réclame 14 millions de Fcfp, le rapporteur public estime que le préjudice réel serait de 7,5 millions, les perles concernées étant jugées commercialisables et dotées d’une valeur marchande.

Le jugement définitif est attendu pour le 16 mars prochain.

Cette nouvelle affaire pourrait renforcer le sentiment d’insécurité juridique chez les professionnels du secteur, déjà fragilisé par des années de crise.